La réforme du divorce permet, depuis le 1er janvier 2017, aux époux qui ont trouvé un accord sur leur séparation et ses conséquences, de divorcer sans intervention du Juge aux Affaires Familiales comme c’était le cas jusque-là.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que chacun des époux soit représenté par un Avocat, afin d’être informé de l’étendue de ses droits et devoirs.
Les époux, assistés de leurs Avocats, concluent une convention qui prévoit l’ensemble des effets du divorce : partage des biens, domicile de chacun, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire,…
Les époux disposent d’un délai légal incompressible de 15 jours de réflexion, avant de signer cette convention, laquelle doit ensuite être adressée à un Notaire pour être enregistrée. Le dépôt de la convention chez le Notaire, lui donne force exécutoire. (article 229-1 du Code Civil).