L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a apporté de nombreux changements en droit des contrats, et en matière de preuve des obligations, en consacrant notamment des principes déjà posés par la jurisprudence comme celle de la liberté contractuelle.
Le Code Civil a été soumis à une large refonte de ses articles, dont les principales modifications portent sur :
– la définition du contrat qui n’est plus l’obligation de « donner, faire ou ne pas faire » mais devient : « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101-1 du Code Civil).
– la notion de bonne foi n’est plus limitée à l’exécution du contrat, mais doit également s’imposer dès la phase précontractuelle, disposition d’ordre public.
– disparition des notions de cause et d’objet du contrat, comme conditions de validité, en faveur du consentement des parties, de leur capacité et du contenu licite et certain du contrat.
– actions dites interrogatoires (article 1123 du Code Civil), qui permettent de contraindre une partie au contrat à clarifier une situation juridique incertaine ou confuse.
– consécration de la théorie de l’imprévision (article 1195 du Code Civil) permettant la révision du contrat en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
– en matière de preuve : une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.